VS_GERICHTE A3 23 4 vom 12. Juli 2023 , Umweltschutz - VS Kantonsgericht (2023)
A3 23 4 ARRÊT DU 12 JUILLET 2023 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________, 1972 Anzère, appelant, contre CONSEIL COMMUNAL D’AYENT, 1966 Ayent, autorité attaquée (contravention au Règlement communal sur la gestion des déchets) appel contre le prononcé pénal administratif du 6 février 2023